Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l'égalité en droits, prévu par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l'ouverture du mariage et de l'adoptio...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ; « 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'union civile « Art. 515‑8‑1. – L'union civile est l'engagement par leq...

Rédiger ainsi le titre du projet : « portant création d'une union civile ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre jur...