Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

I. – À la fin de cet article, substituer aux mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française » les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est appl...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après l'article 371‑4 du code civil, il est inséré un article 371‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 371‑4‑1. – L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérê...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance méd...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ». ». ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des mots « père et mère » à l'article 371‑1 du code civil, consacré à l'autorité parentale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des mots « mari et femme » à l'article 75 du code civil, consacré aux actes de mariage.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui supprime à l'article 34 du code civil, concernant les actes de l'état civil les mots « père et mère ».

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un article 6‑1 dans le code civil qui prévoit que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Les auteurs de cet amendement, opposés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, d'une part, l'adoption simple par le conjoint de l'adoptant de l'enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d'autre part, l'époux à adopter en la forme simple l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l'enfant initialement adopté en la fo...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 377-1-... – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses ...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 374-... ainsi rédigé : « Art. 374-... – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents et q...

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers, vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d’effectuer un tel acte ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article 372-2 du code civil prévoit une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l'adoption, au Sénat, d'un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fo...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il est utile de prévoir le cas de l'éviction éventuelle du parent « social » par le nouveau conjoint du parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, grâce à l'adoption intrafamiliale, il n'est pas justifié de définir dans le code civil un seul cas de dol, celui de la dissimula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l'époux à adopter en la forme plénière l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l'enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l'objet d'une nouvelle adoption plénière par le conjoint...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui concerne la célébration de mariages à l'étranger pour les Français établis hors de France.