Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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La révélation d’informations est facilitée par la technologie numérique qui fait désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité des entreprises et du mode de vie des citoyens. Cet amendement du groupe UDI vise à aligner le montant de l’amende réprimant la révélation d’une information secrète dont la ...
L’amendement no 2357 vise à limiter les enquêtes statistiques à destination des entreprises qui peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les enquêtes statistiques obligatoires en vertu de cette législation se sont multipliées, ...
Cet amendement propose de confier au second mandataire judiciaire dont la nomination est prévue par l’article 69 la mission exclusive de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. Nous pensons en effet qu’il est nécessaire d’apporter une dimension différente, plus pragmatique, au métier classique de mandataire judiciai...
Plutôt qu’une sanction qui priverait le mandataire judiciaire de toute rémunération en cas de constat de carence par le tribunal, le présent amendement prévoit de réduire sa rémunération de moitié. À l’issue d’une nouvelle période de trois mois, le tribunal se saisirait à nouveau de la liquidation pour en examiner l’état d’avancement.
Compte tenu de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur et confirmé par le ministre, et eu égard aux travaux réalisés en commission, je retire les amendements nos 2443, 2441 et 2444. Seul l’amendement no 2559, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, est maintenu.
Cet amendement a pour objet de modifier le code civil, pour préciser que l’entreprise est « gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ». Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne des avancés du Grenelle, qui prévoyait notamment d’inviter toutes les entreprises à s...
