Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 58)
Les interventions de Philippe Gomes
Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La révélation d’informations est facilitée par la technologie numérique qui fait désormais partie intégrante du fonctionnement des administrations publiques, de l’activité des entreprises et du mode de vie des citoyens. Cet amendement du groupe UDI vise à aligner le montant de l’amende réprimant la révélation d’une information secrète dont la ...
L’amendement no 2357 vise à limiter les enquêtes statistiques à destination des entreprises qui peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les enquêtes statistiques obligatoires en vertu de cette législation se sont multipliées, ...
