Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, l’examen d’un projet de loi dont notre assemblée est coutumiè...