Actualisation du droit des outre-mer

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de formuler, pour la dernière fois, une observation que j’ai déjà eu l’occasion de faire en commission et en séance : en Nouvelle-Calédonie, il est une disposition de ce projet de loi que l’ensemb...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’actualiser le droit applicable en outre-mer et, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, cette actualisation est limitée à un certain nombre de dispositions de notre code des communes ainsi que d’autres champs normatif...

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un établissement public d’insertion de la défense – EPIDE – en Nouvelle-Calédonie, ce qui est une nécessité pour favoriser l’insertion des jeunes, dont une part se trouve en difficulté. Par ailleurs, je voudrais appeler l’attention de la ministre sur l’article prévoyant de limiter le nombre d’ar...

C’est un amendement d’appel qui a pour but d’inciter le Gouvernement à déposer lui-même un amendement visant à l’habiliter à actualiser par ordonnance la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance de 1996 a étendu le code pénal à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux autres territoires d’outre-mer. Depuis lor...

En Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans la région Pacifique, les frais bancaires sont un fléau puisqu’ils sont de deux à dix fois supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour des opérations identiques. Un amendement avait été déposé au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer,...

Il s’agit de permettre l’homologation de peines d’emprisonnement qui ont été adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ou la province Sud, qui nécessitent comme chacun le sait une homologation par le Parlement pour entrer en vigueur.

Un débat a déjà eu lieu sur le sujet ; il avait été tranché d’une autre manière. Je prends acte de la position juridique qui est aujourd’hui exprimée par le Gouvernement sur le sujet.

L’amendement présenté par le Gouvernement répond aux attentes que j’avais exprimées à la fois dans mon amendement précédent sur l’actualisation du code pénal en Nouvelle-Calédonie et dans les deux présents amendements, qui concernent, pour le premier, les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse e...

Au terme de l’examen de ce projet de loi, je tenais à affirmer, au nom de mon groupe, que nous avons fait oeuvre utile pour le droit de l’outre-mer. Le texte du Gouvernement, enrichi par l’ensemble des contributions des parlementaires, est parvenu à répondre à certaines attentes, même si d’autres, dont l’acuité était pourtant évidente, n’ont pu...

Je serais bref afin de ne pas risquer une volée de bois vert de M. le président de la commission des lois !

L’amendement demande la remise d’un rapport et a surtout pour objectif que Mme la ministre confirme ce qu’elle nous a indiqué en commission, car ses propos auront probablement plus de poids sous les ors de l’hémicycle. Il s’agit de réfléchir aux moyens de rendre plus équitable en matière de santé le dispositif de l’indemnité temporaire de retra...

Je ne voudrais pas que l’amendement subisse les foudres de la CMP. Par conséquent, je le retire. Ni mon amendement ni le sous-amendement de Maina Sage ne visent à remettre en cause la réforme menée en 2008 ni l’adaptation et le réajustement du dispositif en vue de son application actuelle. Il s’agit simplement de signaler une modalité particuli...

Il s’agit d’un problème juridique. L’article 132 de la loi organique statutaire applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le Gouvernement peut nommer les personnalités de son choix au sein des sociétés dans lesquelles la collectivité est représentée. Par ailleurs, la loi du 19 mars 1999 prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie d’un articl...