Les interventions de Philippe Gomes sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/11/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 3067 - Article 1er (Adopté)
M. Gomes
Rédiger ainsi cet article : L'article 27‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « , tout autre emploi public » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont i...
