Réforme du système de répression des abus de marché

Le système français d’abus de marché s’est, depuis des décennies, fondé sur le principe d’une coexistence des poursuites et des sanctions administratives et pénales. Cette dualité n’est d’ailleurs pas une spécificité du système d’abus de marché. Les doubles poursuites pénales et administratives peuvent notamment être rendues possibles par l’exi...

Quant aux amendements adoptés en commission à l’initiative du rapporteur, ils font suite à l’évolution de la législation européenne, avec notamment, le 14 avril 2014, l’adoption d’une directive et d’un règlement sur les abus de marché. Nous devons transposer ces dispositions dans le droit français avant le 3 juillet 2016, faute de quoi notre pa...