Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Je confirme ce qu’a dit Mme Lagarde. Ses amendements reprennent des dispositions qui auraient dû figurer dans les ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre sur différents sujets. Celui-ci disposait d’un délai de six mois, neuf mois, un an… Je ne sais plus, mais ce délai est expiré, et les dispositions manquent toujours à...
