Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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L'article 17 bis AA prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer. Selon le rapport de Mme Berger, cet article a été adopté à l'initiative d'un collègue sénateur, l'objectif étant d'évaluer l'impact de la loi du 20 ...
Cet amendement vise à rompre le lien existant entre l'assurance et la souscription du crédit. En effet, bien que non obligatoire, l'assurance emprunteur est imposée à quasiment tous les emprunteurs immobiliers, les banques l'exigeant pour accorder un prêt. Ainsi, pour un couple de jeunes emprunteurs, elle représente en moyenne près de 25 % du c...
Le surendettement est à l'origine de situations de détresse qui ne peuvent laisser indifférents le Parlement et le Gouvernement. Pour lutter contre cette situation, il faut privilégier une coresponsabilisation des deux acteurs du prêt : le prêteur et l'emprunteur. On voit, bien trop souvent, des organismes peu regardants accorder des crédits à ...
Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement dont je vous remercie, monsieur le ministre de reprendre le dispositif que nous proposons dans le véhicule législatif que va constituer la loi sur la consommation. Par conséquent, nous retirons notre amendement n° 74.
En contrepartie de la responsabilisation du prêteur, qui faisait l'objet du précédent amendement, il est nécessaire de lui donner les moyens de s'informer de la situation d'endettement des emprunteurs. Le fichier existant ne le permettant pas, nous proposons la création d'un fichier national qui présenterait l'avantage de donner aux établisseme...
Comme il est d'usage, l'article 26 prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, le...
La position du groupe UDI a été explicitée par M. Philippe Vigier à plusieurs reprises. Je veux toutefois redire que, s'agissant de ce texte, nous sommes bien loin des engagements pris par François Hollande durant la campagne électorale. Comme le dit l'adage, « l'on fait campagne en vers et l'on gouverne en prose » : ce texte en constitue une r...
