Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Je souhaite qu'à titre exceptionnel un tel rapport bénéficie d'un accroc particulier à la « jurisprudence Durand » concernant justement les rapports pour la simple et bonne raison que la réforme engagée impose aux collectivités un coût particulier qui ne va pas leur faciliter l'existence, chacun à droite comme à gauche l'admet. Qu'y a-t-il d'ex...