Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D'abord, l'obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et...
La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1er juillet 2013 si un certain nombre de conditions suspensives sont remplies, parmi lesquelles l'actualisation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie dont l'extension à l'archipel de la loi de 1989 fait part...
Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d'un logement, le logement social est égalem...
Il n'y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu'en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l'État, car il n'y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l'heure notre collègue ultramarin concerne les départements d'outre-mer et non les territoires français du Pacif...
