Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Le groupe UDI soutient l'amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée. Nous soutenons également l'amendement qui vient d'être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise. (L'amendement n° 55 est adopté.)