Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 3)

Je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu déposer cet amendement et apporter cette précision qui lève toute ambiguïté sur le sujet. Je veux également remercier le Gouvernement pour son amendement no 39 : je vise non pas le point dont nous avons débattu, mais la possibilité d’adapter le livre IV du code du commerce pour permettre à l’Autorit...