Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(Article 6)

C’est un sujet important pour nous. La Nouvelle-Calédonie est habilitée à édicter, pour certaines infractions, des peines d’emprisonnement, dans la limite de celles que le Parlement édicte pour des faits de même nature au plan hexagonal, sous réserve que le Parlement homologue les peines prévues par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces. ...