Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 24)

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigéé :e A du "B bis. -Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopérat...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du cré...