Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 14)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 13 bis qui vient d’être adopté fixe les grands principes de la libéralisation telle que nous la récusons. Il s’agit maintenant de décliner son entrée en vigueur pour chacune des professions concernées : les notaires à l’article 14, les huissiers à l’article 15, les commissaires-priseurs judiciaires à l’article 16. En l’occurrence, n...
