République numérique
(Article 32)

Le droit à l’oubli pour les mineurs constitue un enjeu important. Il s’agit de mieux le concilier avec le droit à l’information, le droit de la presse et le droit à la liberté d’expression. Le présent amendement apporte donc un peu plus qu’une précision.

Il s’agit d’harmoniser l’article 32 du présent projet de loi avec l’article 732 du code civil pour la définition du conjoint successible.