République numérique
(Après l'article 39)

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions...

Après le 7° du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à un...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « électroniques, », insérer les mots : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mo...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public indus...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d'une entreprise ; ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne s...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État ...

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigée : « Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

L'État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Lorsque l'on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu'il y a un grand nombre d'informations non mises à jour, voire fausses. C'est le cas par exemple de servicepublic.fr au suj...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du « Plan France très haut débit », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de faire le point sur les avancées du Plan France très haut débit. Afin de compléter la couve...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l'occupation du domaine public routier tient compte, d'une part, des ava...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exercice d'un droit qui devient fondamental, que l'on pourra...

Avant le 31 juillet 2016, un groupe de travail composé de représentants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, de l'Agence nationale des fréquences, des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d'évaluation des zon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les collectivités territoriales à être bénéficiaires d'une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par d...

L'article L. 121‑83 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Leb est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens et maximums montants et descendants fournis lorsqu'il s'agit de services d'accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d'accès à in...