Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Cet amendement pose un problème très sérieux : celui de l’application de la loi dans le temps. Nous plaidons tous régulièrement pour accroître la sécurité juridique. Disposer que la loi votée pourra s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation, c’est remettre en cause les règles du jeu, ce qui entraîne évidemment une véritable insécurit...
Cet amendement porte sur la même question : l’application de la loi dans le temps, la rétroactivité. On ne doit pas changer les règles du jeu en cours de partie. Mon collègue Patrick Hetzel vient de démontrer que cela aurait des conséquences en matière d’assurances, et ce serait aussi le cas en matière de responsabilité. Même s’il est tout à fa...
…et que le rapporteur, le président de la commission et la majorité ont pu accorder leurs violons. Je ne voudrais pas être mauvais garçon et empêcher le rapporteur d’émettre un avis défavorable sur mes amendements. Néanmoins, sensible à la convergence qui semble devoir être constatée ce soir entre l’opposition et le Gouvernement – ce dernier o...
