Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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La notion de procédure n’est pas claire et présente des difficultés, que cet amendement a pour objectif de lever. Dans le cadre des échanges informatisés entre l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – et les mandataires de justice, chaque mandataire judiciaire possède à ce jour un compte unique, dest...
Je suis un homme de bonne volonté : si le ministre lui-même nous assure qu’il a procédé aux vérifications nécessaires, je considère que le contrat est rempli et retire l’amendement.
