Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Présentation commune)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques interpellations – verbales.

Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre...

Les sites marchands se développent sur notre territoire. Des réunions d’agences internationales sont organisées dans de grands hôtels. Des filières sont désormais connues sur notre sol, mais peu de poursuites sont engagées et aucune sanction n’est prise.

Je me demande même s’il n’est pas, en réalité, complice, en effet ! J’en veux pour autre preuve l’article 15 septies du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit une procédure assez extraordinaire de réexamen en matière civile. Il serait trop long d’entrer dans le détail, mais il y a là, à n’en pas douter, une no...

Assez de faux nez ! Il est temps d’agir. Il est temps de passer à l’action et de se mobiliser. Si le droit interne interdit la pratique de la GPA, les possibilités d’y recourir à l’étranger se multiplient et constituent autant de remises en cause !

Que valent alors les interdictions franco-françaises, certes bien réelles sur notre sol, si tout est fait pour qu’en réalité elles soient, de facto, inopérantes et que nos digues ne soient que de sable ? De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se s...

La France a longtemps joué un rôle moteur dans ce domaine. Sur l’impulsion de François Mitterrand, auquel – une fois n’est pas coutume – je rends hommage, elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthi...

Bien évidemment – cela est logique et humain –, nous devons avoir de l’empathie pour les femmes, pour les couples qui ne peuvent avoir d’enfant car ils sont stériles. Oui, bien sûr, derrière ces couples se cachent beaucoup de détresse, de douleur et aussi de blessures. Mais on ne rappellera jamais assez ce qu’est en réalité la grossesse pour a...

…et affirmer avec force qu’il ne saurait y avoir de GPA ou de maternité de substitution « éthique », qu’elle concerne des couples hétérosexuels ou homosexuels. Surmontons donc nos différences pour être au rendez-vous de cette génération qui a besoin d’affirmer des valeurs éthiques. Nous proposons un dispositif en trois volets – constitutionnel...

En 2013, j’ai moi-même déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain.

Quant à Valérie Boyer, elle défendra tout à l’heure avec talent et conviction le renforcement de l’arsenal juridique relatif à l’interdiction de la GPA. Le troisième volet est constitué d’une action vigoureuse sur le plan international. La France doit en effet prendre la tête de ces pays qui entendent abolir la gestation pour autrui jusqu’à l’...

Je ne sous-estime pas la difficulté et n’oublie pas que les « standards » divergent selon les peuples, mais certaines causes, qui paraissaient des causes perdues, ont fini un jour par triompher.

Même aux États-Unis, l’esclavage a fini par être abandonné. Même aux États-Unis, la ségrégation raciale semble avoir pris fin – on nous le dit du moins – à la fin des années 60. Certains pays ne doivent donc pas faire de leçon : soyons tous modestes ! Je refuse en tout cas ce dumping éthique, cette forme d’alignement sur le moins-disant éthiqu...

Est-ce l’intérêt des enfants d’être ainsi conçus ? Posons-nous la question des conséquences physiques et psychologiques pour la mère qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’int...

Les coups de boutoir aux valeurs françaises et républicaines fondées sur l’indisponibilité du corps humain se multiplient, rendant d’autant plus nécessaire l’inscription de ce principe dans la Constitution. Du reste, cette réflexion n’est pas totalement nouvelle. En 1977, un groupe de travail présidé par Edgar Faure prévoyait le droit à la vie...

Même s’il y a eu un vote défavorable de la part de la commission des lois, il nous revient en effet de prendre nos responsabilités dans ce domaine du droit où les choix engagent doublement notre conception de l’homme : en tant que personne humaine, dans sa dignité et sa liberté, et en tant qu’espèce humaine, dans son identité et sa diversité.