Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Je ne comprends pas très bien la logique de notre rapporteur, qui est défavorable à l’amendement présenté par le Gouvernement mais, anticipant une éventuelle adoption de ce dernier, annonce qu’il présentera ensuite deux amendements.
Par ailleurs, je comprends bien la question qui se pose sur le fond, mais il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales au nom duquel je ne vois pas comment on pourrait sanctionner deux fois une commune. C’est un principe juridique bien connu, non bis in idem !
Si ! Par extension, cela revient un peu à cela ! Peut-être faut-il prévoir d’autres dispositifs, mais le principe de libre administration s’impose au législateur, parce qu’il est d’ordre constitutionnel.
Sur le fond, je comprends votre argument, ne voyez aucune polémique dans mon propos. Mais le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales a été rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. En l’espèce, et même si, par définition, il y a toujours des divergences d’interprétation, je pense qu’il...
Il faut effectivement prendre en compte ce risque, quitte à examiner plus tard les amendements évoqués par le rapporteur thématique.
