Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Article unique)

Il faut vraiment insister sur la volonté qu’a le Gouvernement de restreindre la liberté d’expression. Nous nous sommes focalisés dans les débats, peut-être parce que c’est le plus simple d’un point de vue médiatique, pour l’extérieur, sur un délit d’entrave numérique. Mais, et j’insiste sur cette formulation, l’article unique prévoit un délit «...

…ce qui, en droit, est extrêmement important, puisque cela peut entraîner une nullité, quand le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel est saisi. Il faut avoir en tête ces éléments juridiques. Il n’y a pas de proportionnalité. Cette interdiction générale et absolue constitue bien, selon les articles déjà cités de la Constitution, les arti...

L’amendement le plus important était celui qui visait à supprimer l’article unique, à cause de son caractère général et absolu. À défaut d’avoir obtenu gain de cause – nous avons bien senti l’unité de la majorité sur ce point –, j’ai présenté cet amendement qu’on pourrait qualifier de repli. Il est rédactionnel : il vise à remplacer certains te...

C’est un amendement de repli. J’aimerais bien qu’en France, on fasse comme en Allemagne ou en Italie : une véritable politique d’alternative, une politique de l’accueil de l’enfant,…

…ce qui permettrait réellement de faire baisser les chiffres de l’avortement. Cela aurait pu être le sujet d’un vrai débat, plus stimulant que celui-ci. Je crois que nous ne pouvons pas nous satisfaire des données statistiques annuelles, selon lesquelles le nombre d’IVG reste à peu près le même, entre 200 000 et 220 000, alors que d’autres pays...

Vous regardez par le petit bout de la lorgnette ! Vous avez très bien compris ce que je voulais dire !

Dites-moi pourquoi les résultats sont différents en Allemagne et en Italie ! Parce qu’ils traitent le problème différemment.

Madame la rapporteure, vous avez très bien compris dans quel cadre j’évoquais la politique familiale ! Ce n’est pas tant la politique familiale générale qui est en cause que celle dont nous parlons plus spécifiquement aujourd’hui. Avant d’y revenir, je voudrais dire quelques mots de cette politique familiale. Depuis quelques années, elle est ré...

Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent. Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ...

Cela prouve bien que, s’il y avait des aides, une information particulière, une prise en compte particulière d’un certain nombre de femmes qui souhaitent avorter, la décision finale serait sans doute différente dans 47 % des cas. Quand bien même on tomberait à 10 % ou 12 %, peu importe, cela signifie que mes propos sont vrais et incontestables.