Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Les sociétés de gestion collectives disposent aujourd’hui de cinq ans pour collecter les sommes qui leur sont dues ou introduire, le cas échéant, une action en justice à cet effet et sont redevables à leurs membres de ces mêmes sommes sur une période de dix ans. Dans un souci de parallélisme, il apparaît nécessaire d’aligner les règles de presc...
