Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Explications de vote)

Avant d’en venir à mon explication de vote, je souhaite demander une précision à Mme la ministre. J’ai en effet une interprétation divergente de l’explication qu’elle a pu donner en fin de séance précédente sur les conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 novembre 2013, qui a conduit à l’abrogation des articles 62 et ...