Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

276 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 1093 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

06/01/2014 — Amendement N° 1089 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Hetzel,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).

06/01/2014 — Amendement N° 1068 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Louwagie,...

Après le mot : « acquis », supprimer la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les règles du droit de préemption existent déjà à l'article L. 143‑1 du Code rural.

06/01/2014 — Amendement N° 1062 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Poletti, ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte ...

06/01/2014 — Amendement N° 1059 au texte N° 1639 - Article 13 (Retiré)
M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Abad, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots :  « regardés comme à vocation agricole » les mots : « considérés comme « à vocation agricole » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

06/01/2014 — Amendement N° 1047 au texte N° 1639 - Article 13 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « c) L'État et les actionnaires de la société ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l'ajout de deux associations environnementales au sein des conseils d'administration des Safer, afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de ces établissements, au sein desquels la majorité détenue par les organisat...

06/01/2014 — Amendement N° 1044 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité d...

06/01/2014 — Amendement N° 1042 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mm...

I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4 » et, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'ini...

06/01/2014 — Amendement N° 1034 au texte N° 1639 - Article 12 (Retiré)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti...

I. – À l'alinéa 30, supprimer les mots : « des espaces agricoles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agric...

06/01/2014 — Amendement N° 1029 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Cinieri

Substituer aux alinéas 27 et 28 l'alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6, les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la...

06/01/2014 — Amendement N° 1023 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti...

Après la référence : « L. 122‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « le mot : « zones » est remplacé par le mot : « espaces » ; ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits « ...

06/01/2014 — Amendement N° 1020 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mm...

À l'alinéa 24, après le mot : « chiffrés », insérer les mots : « et délimités graphiquement ». Exposé sommaire : L'obligation pour les SCoT de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse ...

06/01/2014 — Amendement N° 1015 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Heinrich, M. Hetzel, ...

Après la référence : « L. 123‑9, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « le mot : « consommation » est remplacé par le mot : « préservation » ; » . Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des es...

06/01/2014 — Amendement N° 1005 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Moreau, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Gosselin

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

06/01/2014 — Amendement N° 999 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mm...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l'approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d...

06/01/2014 — Amendement N° 991 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, Mme Poletti, M. Hetzel, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « naturelles, forestières et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « naturels, forestiers et ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agri...

06/01/2014 — Amendement N° 984 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, Mme Louwa...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l'ensemble des espaces dits «ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de ...

06/01/2014 — Amendement N° 979 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la conso...

06/01/2014 — Amendement N° 976 au texte N° 1639 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Louwa...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional. Le ». Exposé sommaire : L'obligation d'approbation du PRAD par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et p...