Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agricultu...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Imposer un taux de 80% de réussite aux élections Chambre est illusoire. Peu de régions françaises ont atteint ce taux. La majorité simple doit ainsi être retenue.

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 665‑6. – Le vin français fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par vin français, les vins de qualité produits dans une région déterminée, les appellation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , notamment le loup pour lequel des tirs de prélèvement peuvent être effectués directement, de façon dérogatoire, dans les régions à forte densité d'élevage. ». Exposé sommaire : Le loup n'est désormais plus menacé d'extinction sur le territoire et étend considérablement ses zones de présence. Cependant...

Après le mot : « Nation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La « valorisation optimale des sous-produits » peut conduire à des excès. Ainsi, en Allemagne, la production de viande de porc est-elle devenue un sous-produit de la méthanisation. Cette évolution est préjudiciable. Aussi, il est proposé de supprimer cette mention...

Au début de l'intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « Performance économique et environnementale » le mot : « Compétitivité ». Exposé sommaire : Le respect de l'environnement est une exigence que nul ne conteste mais il doit être corrélé à la soutenabilité économique qui seule peut garantir la compétitivité de notre agriculture. Il ...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière et à l'accompagnement des nouveaux métiers par la formation et la promotion ; « 6° ter À l'incitation à l'innovation, et à la créativité que permet aussi l'usage du bois dans la construction par des appels d'offre, concours, autorisatio...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'ordre des alinéas 5 et 6 exprim...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le premier alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les modalités de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, la France soutient la suppression des zones d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visées à ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « , notamment, ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La possible introduction de clauses environnementales, généralisée à l'ensemble du territoire serait impossible à mettre en œuvre au regard de la multiplicité des propriétaires sur une même parcelle. La justification du recours au bail environnemental doit donc se restreindre aux seuls zonages e...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces deux phrases sont superfétatoires et rendent l'alinéa bavard.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques » les mots : « les seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles prof...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Adverbe superfétatoire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , des régions » Exposé sommaire : L'intégration de nouveaux membres au sein des CSO fragilisera le poids des organisations professionnelles agricoles et forestières. Il est indispensable que la place de ces structures reste prépondérante dans les orientations données par cet organe, qui doit con...