Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2 b)

L’expression « vivant maritalement » pose un problème d’interprétation. Elle pourrait conduire à une exclusion des concubins du dispositif, puisque le concubinage est défini par la vie commune et non par la vie maritale. En outre, il nous paraît plus judicieux d’avoir recours à la notion de mariage, telle qu’elle est définie dans le code civil.

Mon amendement ne modifierait en rien le périmètre. L’erreur se situe plutôt dans l’article cité par notre rapporteur. Je regrette que vous ne vous livriez pas à une élévation juridique. J’entends bien votre argument mais il ne me paraît pas tout à fait recevable.

Il n’y aura aucun blâme mais au contraire beaucoup de compréhension pour les réveils matinaux de notre rapporteur. Je remarque simplement que si Mme la garde des sceaux avait pris les ordonnances prévues dans la loi qui porte son nom, nous n’aurions peut-être pas à nous interroger ce soir sur ces termes. Le rapporteur n’y est pour rien, en effet.