Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier

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Cela ne se résume pas à une croix sur un formulaire : il y a des conséquences pour l’entreprise !

Même si l’article précédent a été voté, je tiens à dire qu’il crée de vrais risques pour les entreprises : dans le marasme économique dans lequel nous sommes, je trouve cette double peine fâcheuse. L’amendement no 196 propose de supprimer l’article 3 bis, car il pourrait avoir de graves conséquences sur la libre concurrence dans les secteurs c...