Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/02/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 594 - Article 1er (Adopté)
M. Gosselin
À l'alinéa 5, après le mot : « que », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 594 - Article 1er (Retiré)
M. Gosselin
Après les mots : "ainsi que", insérer le mot : "dans". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
