Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

82 amendements trouvés


05/05/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1856 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Poisson

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

05/05/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Poisson

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.