Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après mon excellent collègue Daniel Gibbes, je veux à mon tour relever un paradoxe : l’examen des articles relevant des attributions du garde des sceaux se poursuit sans que Mme Taubira soit présente au banc du Gouvernement. Le rapport Houillon-Untermaier, adopté par la commission...

…voilà une fois de plus le garde des sceaux dessaisi par Bercy, au profit de l’Autorité de la concurrence et des associations de consommateurs, de sa capacité à nommer les officiers publics ministériels exerçant des professions juridiques réglementées. C’est un mauvais signal. La sécurité juridique n’est pourtant pas une marchandise ! Les usage...