Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

Cet article 22 bis constitue une curiosité juridique puisqu’il confie aux agents de police municipale ou, dans la capitale, aux agents de surveillance de Paris dits « pervenches », une tâche qui ne leur incombe plus depuis que la loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Les travaux du rapporteur sont tout à fait explicites su...

Je vais en remettre une couche, car c’est un sujet important ! La loi MAPTAM a dépénalisé les infractions au stationnement, en substituant l’acquittement d’un forfait de post-stationnement au paiement d’une amende pénale en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement constitutif d’une infraction. Dès lors, il n...

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes complètement hors sujet ! M. Baupin le sait bien, il n’y a pas plus grand défenseur de la préfecture de police ici que moi. Il ne s’agit pas du tout de transférer les pouvoirs du préfet de police au maire de Paris ; il s’agit de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM qui...

Cette mission pourrait donc même être confiée à des agents de sociétés privées. Nous n’allons pas jusque-là, nous demandons juste que cette compétence de réglementation du stationnement et de la circulation à Paris soit transférée au maire de Paris. Tout d’abord, parce que ces agents sont entièrement rémunérés par la ville de Paris ; ensuite pa...