Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Avant l'article 5)

Cet amendement vise tout simplement à étendre les peines plancher aux délinquants réitérants, ainsi qu’à élargir le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire aux délinquants réitérants étrangers qui se livrent à des actes de délinquance considérés comme graves et passibles de cinq ans de prison. Il ne fait que reprendre u...

La conformité des peines plancher au principe d’individualisation des peines a été reconnue par le Conseil constitutionnel, le juge restant souverain pour décider d’une peine inférieure aux seuils conseillés ; nous en avons longuement débattu en commission. Loin d’être automatiques, contrairement à ce qui est dit, elles sont prononcées dans un ...