Croissance activité et égalité des chances économiques

Il concerne l’Autorité de la concurrence et je le défends avec les mêmes arguments que mon collègue Gosselin a développés à l’instant.

Il s’agit en effet d’un amendement de suppression pour des raisons que j’ai déjà développées tout à l’heure.

Vous n’avez pas à nous donner votre avis sur la manière dont nous utilisons notre temps de parole.

Le mieux eût donc été de vous taire. Par ailleurs, demander, même de manière réitérée, la présence de la garde des sceaux lors de l’examen d’un projet de loi qui la concerne, c’est la moindre des choses. Vous cautionnez ce qui s’apparente à une forme de mépris pour le Parlement.

Quand vous n’étiez pas dans la majorité, on vous a connu bien plus regardant pour beaucoup moins. Vos leçons, gardez-les pour votre majorité, et épargnez-les nous !

Lors de nos débats en commission spéciale, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, que nous interrogions régulièrement sur la présence de Mme Taubira, nous avait indiqué qu’elle serait au banc du Gouvernement pour la discussion relative aux professions réglementées.

Je ne développerai pas cet amendement, qui nous a déjà beaucoup occupés, mais j’ai demandé un scrutin public car cet article crée un nouvel impôt, ou une nouvelle taxe. Chacun pourra ainsi s’exprimer et nous connaîtrons le sens de la décision de chacun.

Peut-être viendra-t-elle ? Si la réponse à cette question est positive, la parole du ministre aura été respectée. Dans le cas contraire, pourquoi ne l’est-elle pas ?

Pour la rectitude intellectuelle des débats, permettez-moi de préciser, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas non plus d’un texte concernant le financement de l’aide juridictionnelle ou des maisons de justice. J’entends la réponse que vous avez faite à M. Le Fur, mais ayez la rectitude, précisément, de convenir que vous traitez dans ce text...

Il fera plaisir à M. Le Bouillonnec, qui vient de dire, si j’ai bien compris, que nous ne résoudrons pas le problème du financement de l’aide juridictionnelle avec le présent texte, tout en étant sans doute bien conscient qu’on essaie tout de même de le faire. J’entends répéter à l’infini, et non sans pertinence, qu’il faut assurer le maillage...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure, dans un louable acte de contrition, que vous vous étiez trompé sur le corridor tarifaire et que vous vouliez revenir sur votre copie. Vous l’avez fait, par l’intermédiaire des rapporteurs, mais en inventant cette fois-ci deux corridors tarifaires ! D’abord, monsieur le rapporteur général...

Cet amendement vise à réécrire l’article 12, pour les raisons que j’ai déjà développées vendredi soir et que mes collègues viennent d’exposer. Monsieur le ministre, j’écoute avec beaucoup d’attention vos réponses, et je les trouve parfois irritantes. Vous employez sans cesse le mot « transparence » : dans ce cas, dites-nous pourquoi nous n’avo...

Que la garde des sceaux, dont c’est le rôle, ne s’exprime pas un instant sur les différents sujets dont nous avons commencé à débattre est inadmissible et témoigne d’un mépris à l’égard du Parlement. La transparence voudrait que vous reconnaissiez que ses positions, qu’elle a exprimées publiquement à de multiples reprises, sont différentes des...

Oui, on a le droit de le dire, et ce n’est pas méchant ! C’est la stricte réalité.

Mais puisque nous parlons de l’article 12, il faut que vous nous expliquiez ce qu’est cette « péréquation nationale ». Le texte prévoit qu’une partie des sommes payées par les clients des différentes professions sera redistribuée à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Ce n’est pas de la péréquation, puisque ces prélève...

Enfin, vous parlez d’« opacité » s’agissant des tarifs, ajoutant que leur élaboration doit être transparente. Si vous considérez que ces tarifs ne sont pas « pertinents », il faut nous dire pourquoi. Est-ce parce qu’ils sont trop élevés ? Dans son avis – dont on parle finalement assez peu –, l’Autorité de la concurrence préconise une baisse de ...

Nous proposons de réécrire cet article, comme le préconisait la mission d’information – et je pense que j’aurai de ce point de vue le soutien de Mme Untermaier. C’est au pouvoir réglementaire qu’il revient de définir les tarifs – contrairement à vous, je ne pense pas qu’ils en seront moins pertinents – ; le garde des sceaux les arrête, après co...

Par ailleurs, ce qui manquait au dispositif actuel, c’était la périodicité de la révision. Cet amendement, que je vous propose d’adopter, la prévoit.

Cet amendement tend à revenir à un dispositif simple et oxygénant, qui consiste, comme nous le demandons depuis un moment, à ce que les tarifs de ces professions soient arrêtés par le ministre de la justice.

Je comprends que le ministre soit favorable à cet amendement puisque son adoption aurait l’avantage de faire tomber un amendement suivant, présenté notamment par le rapporteur général, qui vise également à supprimer le système du corridor tarifaire, et dont l’exposé sommaire fait litière de tout ce qui a été défendu jusqu’ici par la majorité. ...