Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Je ne développerai pas cet amendement, qui nous a déjà beaucoup occupés, mais j’ai demandé un scrutin public car cet article crée un nouvel impôt, ou une nouvelle taxe. Chacun pourra ainsi s’exprimer et nous connaîtrons le sens de la décision de chacun.

Pour la rectitude intellectuelle des débats, permettez-moi de préciser, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas non plus d’un texte concernant le financement de l’aide juridictionnelle ou des maisons de justice. J’entends la réponse que vous avez faite à M. Le Fur, mais ayez la rectitude, précisément, de convenir que vous traitez dans ce text...

Il fera plaisir à M. Le Bouillonnec, qui vient de dire, si j’ai bien compris, que nous ne résoudrons pas le problème du financement de l’aide juridictionnelle avec le présent texte, tout en étant sans doute bien conscient qu’on essaie tout de même de le faire. J’entends répéter à l’infini, et non sans pertinence, qu’il faut assurer le maillage...

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure, dans un louable acte de contrition, que vous vous étiez trompé sur le corridor tarifaire et que vous vouliez revenir sur votre copie. Vous l’avez fait, par l’intermédiaire des rapporteurs, mais en inventant cette fois-ci deux corridors tarifaires ! D’abord, monsieur le rapporteur général...

Cet amendement vise à réécrire l’article 12, pour les raisons que j’ai déjà développées vendredi soir et que mes collègues viennent d’exposer. Monsieur le ministre, j’écoute avec beaucoup d’attention vos réponses, et je les trouve parfois irritantes. Vous employez sans cesse le mot « transparence » : dans ce cas, dites-nous pourquoi nous n’avo...

Que la garde des sceaux, dont c’est le rôle, ne s’exprime pas un instant sur les différents sujets dont nous avons commencé à débattre est inadmissible et témoigne d’un mépris à l’égard du Parlement. La transparence voudrait que vous reconnaissiez que ses positions, qu’elle a exprimées publiquement à de multiples reprises, sont différentes des...

Oui, on a le droit de le dire, et ce n’est pas méchant ! C’est la stricte réalité.

Mais puisque nous parlons de l’article 12, il faut que vous nous expliquiez ce qu’est cette « péréquation nationale ». Le texte prévoit qu’une partie des sommes payées par les clients des différentes professions sera redistribuée à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Ce n’est pas de la péréquation, puisque ces prélève...

Enfin, vous parlez d’« opacité » s’agissant des tarifs, ajoutant que leur élaboration doit être transparente. Si vous considérez que ces tarifs ne sont pas « pertinents », il faut nous dire pourquoi. Est-ce parce qu’ils sont trop élevés ? Dans son avis – dont on parle finalement assez peu –, l’Autorité de la concurrence préconise une baisse de ...

Nous proposons de réécrire cet article, comme le préconisait la mission d’information – et je pense que j’aurai de ce point de vue le soutien de Mme Untermaier. C’est au pouvoir réglementaire qu’il revient de définir les tarifs – contrairement à vous, je ne pense pas qu’ils en seront moins pertinents – ; le garde des sceaux les arrête, après co...

Par ailleurs, ce qui manquait au dispositif actuel, c’était la périodicité de la révision. Cet amendement, que je vous propose d’adopter, la prévoit.

Cet amendement tend à revenir à un dispositif simple et oxygénant, qui consiste, comme nous le demandons depuis un moment, à ce que les tarifs de ces professions soient arrêtés par le ministre de la justice.

Je comprends que le ministre soit favorable à cet amendement puisque son adoption aurait l’avantage de faire tomber un amendement suivant, présenté notamment par le rapporteur général, qui vise également à supprimer le système du corridor tarifaire, et dont l’exposé sommaire fait litière de tout ce qui a été défendu jusqu’ici par la majorité. ...

Cet amendement vise à supprimer la notion de rémunération raisonnable, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Nous considérons en effet qu’en l’état elle ne veut rien dire et que, contrairement à ce que vient de prétendre à l’instant M. le ministre, elle ne correspond à rien de connu. Sur le plan de la méthode, nous sommes en train de faire la l...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22. À leur lecture, on a l’impression que l’Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même et prendre l’initiative de donner un avis sur les prix et les tarifs réglementés. Or, on ne sait pas très bien quand. Nous savons qu’elle est consultée au départ, après que les tarifs sont arrêtés. ...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, pouvez-vous nous expliquer concrètement comment les choses vont se passer ? Au départ, les tarifs sont arrêtés par le pouvoir réglementaire – en l’occurrence, par arrêté conjoint des ministres de l’économie et de la justice – après avis de l’Autorité de la concurrence. Lorsqu’une révision a lieu, le ...

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 27 de cet article. Une fois de plus, nous estimons que le droit, ce n’est pas le commerce, et que, par conséquent, cet alinéa devrait être supprimé.

Plus j’entends les explications du Gouvernement et de la majorité, moins je comprends quelque chose. Sans doute est-ce parce que ce dispositif est moderne ! L’alinéa 6 évoque une « rémunération raisonnable » et des « coûts pertinents ». L’alinéa 7 dispose que, par dérogation à l’alinéa précédent, une péréquation peut être prévue. La dérogation...

…alors que cet article est général et qu’il s’applique à l’ensemble des professions du droit. L’alinéa 7 mentionne même « les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé » par arrêté. Une telle disposition, qui concerne un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier de justi...

…à moins que vous ne souhaitiez que ce soient les notaires qui paient l’intégralité. On peut comprendre qu’au sein d’une même profession, certains actes ne soient pas très rentables et que, pour compenser, on en tarifie d’autres de manière non raisonnable – c’est une dérogation – afin d’assurer une péréquation. Nous en avons déjà débattu. Cepe...