Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 16)

Cet amendement de suppression ayant trait aux mêmes problématiques que celles précédemment abordées, je ne développerai pas les mêmes arguments. Cela dit, s’agissant de l’indemnisation, monsieur le ministre, vous disiez à l’instant que le texte prévoit une indemnisation en cas de préjudice « anormal ». Mais ce n’est pas ce que dit le texte. Pe...

Mes collègues et moi-même retirons donc nos amendements, même si la solution proposée ne leur est pas tout à fait identique, contrairement à ce qui vient d’être affirmé.