Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire règlementée, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des demandes d’indemnisation ou de cessation des man...

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : La réduction de la durée du plan de sauvegarde est contradictoire avec la volonté de voir les entreprises anticiper sur leurs difficultés . En effet, un plan d’une durée de 5 ans est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créancie...