Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 2)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elles peuvent s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire règlementée, dont la liste est fixée par décret en conseil d’État, pour les assister, notamment afin qu’elles procèdent à la réception des demandes d’indemnisation ou de cessation des man...

I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il a droit sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...