Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement devrait être consensuel puisqu’il vise à substituer à une formule quelque peu floue et approximative celle retenue habituellement par la Cour de cassation.
Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement devrait être consensuel puisqu’il vise à substituer à une formule quelque peu floue et approximative celle retenue habituellement par la Cour de cassation.
