Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Cet amendement vise à supprimer la locution « ou subséquemment » pour permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de poursuivre une mission si le tribunal le décide. L’idée est de laisser le tribunal juger car des cas peuvent se produire où il est nécessaire de continuer à poursuivre un même débiteur.