Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Pour le bon déroulement de nos travaux, je souhaiterais interroger Mme la garde des sceaux à propos de l'étude d'impact, qui est loin, selon moi, de répondre aux exigences de la loi organique du 15 avril 2009, prise en application d'un certain nombre d'articles de la Constitution. De mon point de vue en effet, cette étude ne traite pas de quest...