Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)
Les interventions de Philippe Houillon
Les amendements de Philippe Houillon pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, après un vote du Sénat du 4 juillet 2013, d’un projet de loi constitutionnelle prétendant porter réforme du Conseil supérieur de la magistrature mais qui finalement ne la porte pas, puisqu’il traite quasi uniquement du mode de nomination des magistrats du ...
Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parti...
Je partage en partie les propos de M. Le Bouillonnec. C’est vrai, la situation est difficile. Nous sommes un peu au milieu du gué, compte tenu de la fonction actuelle du parquet, et ce n’est certainement pas en se faisant plaisir avec un texte comme celui-ci que les problèmes seront réglés. Le sujet mérite une véritable et difficile réflexion s...
