Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 22)

Cet amendement traite également de la procédure de surendettement. Il s'agit d'améliorer l'articulation entre deux types de procédure : celle relative au surendettement et celle relative au logement, afin que la première puisse tirer toutes les conséquences du fait qu'une personne endettée est propriétaire de son logement. Il convient de permet...