Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

429 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 10 bis (Retiré)
M. Le Fur, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huis...

I. – Le I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond...

06/01/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 1639 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Ma...

À l'alinéa 25, après le mot : « production », insérer les mots : « , la prestation de services ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, q...

04/01/2014 — Amendement N° 590 au texte N° 1639 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Tetart, Mme Genevard

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

04/01/2014 — Amendement N° 589 au texte N° 1639 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Per...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

04/01/2014 — Amendement N° 98 au texte N° 1639 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaiss...

04/01/2014 — Amendement N° 97 au texte N° 1639 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent...

04/01/2014 — Amendement N° 96 au texte N° 1639 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

04/01/2014 — Amendement N° 95 au texte N° 1639 - Article 7 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M....

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

04/01/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 1639 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Mor...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règle...

03/01/2014 — Amendement N° 1112 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton

Après l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque les dispositions de l'article L. 631‑24 s'appliquent et qu'un mandat de facturation a été réalisé par le vendeur au bénéfice de l'acheteur et que le vendeur appartient à une structure reconnue au ti...

03/01/2014 — Amendement N° 1079 au texte N° 1639 - Article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Aux termes du précédent amendement formulé à titre principal, il est proposé que l'article L. 411‑27 soit modifié de sorte à ce que, quels que soient les bailleurs, publics ou privés, les clauses environnementales ne puissent être insérées dans les baux ruraux que dans les zonages environnementa...

03/01/2014 — Amendement N° 647 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

03/01/2014 — Amendement N° 646 rectifié au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l'enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C'est pourquoi elle n'autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L'échange de semences entre agricult...

03/01/2014 — Amendement N° 631 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le bail cessible déroge d'une part au prix normal du bail, l'article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d'autre part à l'application de l'article L. 411‑74, tel que l'indique l'article L. 418‑5 qu'il...

03/01/2014 — Amendement N° 630 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

03/01/2014 — Amendement N° 618 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'intérêt économique » les mots : « de développement agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. En conséquence, procéder à la même substitution par trois fois à la première et à la dernière phrase de l'alinéa 10. IV. – En conséquence...

03/01/2014 — Amendement N° 616 rectifié au texte N° 1639 - Article 1er (Adopté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Compléter la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et d'autonomie et de responsabilité individuelle de l'exploitant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation préserve le caractère d'autonomie et de responsabilité individuel de l'exploitant, ce qui ...

03/01/2014 — Amendement N° 615 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques prévoit nécessairement les modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux, en plus de ceux obtenus...

03/01/2014 — Amendement N° 614 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut comporter » le mot : « comporte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le projet pluriannuel de modification durable de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques comporte nécessairement une dimension sociale.

03/01/2014 — Amendement N° 613 au texte N° 1639 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Après l'article L. 632‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑1‑4. – Pour les organisations interprofessionnelles des boissons alcoolisées, l'information visée au 6° de l'article L. 632‑1 comprend notamment toute indication et représentation sur les caractéristiques du p...