Les interventions de Philippe Meunier sur ce dossier

222 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 4609 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...

29/01/2013 — Amendement N° 4592 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétex...

29/01/2013 — Amendement N° 4577 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...

29/01/2013 — Amendement N° 4563 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

29/01/2013 — Amendement N° 4561 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

29/01/2013 — Amendement N° 4556 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

29/01/2013 — Amendement N° 4555 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

29/01/2013 — Amendement N° 4552 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

29/01/2013 — Amendement N° 4551 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...

29/01/2013 — Amendement N° 4549 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

29/01/2013 — Amendement N° 4548 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

29/01/2013 — Amendement N° 4547 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 753 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

29/01/2013 — Amendement N° 4545 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 448 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

29/01/2013 — Amendement N° 4543 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 335 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

29/01/2013 — Amendement N° 4541 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux ho...

29/01/2013 — Amendement N° 4540 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 184 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux...

29/01/2013 — Amendement N° 4539 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux f...

29/01/2013 — Amendement N° 4536 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux f...

29/01/2013 — Amendement N° 4535 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑39 du code de justice militaire. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte ...

29/01/2013 — Amendement N° 4534 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 1452 du code général des impôts. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...