Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 776 ter du code général des impôts. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'ét...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 13‑17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 423‑15 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4138‑14 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4138‑7 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4123‑15 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4123‑14 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éten...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑10 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 223‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑2 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 226‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 211‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante,  « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

À l'alinéa 13, après la référence : « Art. 718. – », insérer les mots : « À l'exception de l'article 1438, ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation ...