Les interventions de Philippe Meunier sur ce dossier
478 amendements trouvés
29/01/2013 — Amendement N° 4637 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 328-18 du code du travail applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » so...
29/01/2013 — Amendement N° 4635 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 231‑1 du code du travail applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sou...
29/01/2013 — Amendement N° 4633 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑1 du code du travail applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sou...
29/01/2013 — Amendement N° 4632 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 211‑1 du code du travail applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sou...
29/01/2013 — Amendement N° 4630 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 7124-31 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendr...
29/01/2013 — Amendement N° 4629 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 7124-30 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendr...
29/01/2013 — Amendement N° 4626 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 7124-17 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d'étendr...
29/01/2013 — Amendement N° 4624 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 7124-16 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre...
29/01/2013 — Amendement N° 4622 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4743-2 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...
29/01/2013 — Amendement N° 4621 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4153-7 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...
29/01/2013 — Amendement N° 4620 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4153-5 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...
29/01/2013 — Amendement N° 4619 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 3142-1 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...
29/01/2013 — Amendement N° 4617 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 1453-1 du code du travail. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre ...
29/01/2013 — Amendement N° 4615 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 5552-36 du code des transports. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éte...
29/01/2013 — Amendement N° 4612 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 713-6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...
29/01/2013 — Amendement N° 4610 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétex...
29/01/2013 — Amendement N° 4609 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...
29/01/2013 — Amendement N° 4592 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétex...
29/01/2013 — Amendement N° 4577 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous préte...
29/01/2013 — Amendement N° 4563 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Meunier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...
