Les interventions de Philippe Meunier sur ce dossier

478 amendements trouvés


28/01/2013 — Amendement N° 2886 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Meunier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publiq...

28/01/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

28/01/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Lequiller, M. Mariani, M. ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

28/01/2013 — Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Laba...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

25/01/2013 — Amendement N° 4613 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L.66 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » s...

25/01/2013 — Amendement N° 4603 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

25/01/2013 — Amendement N° 4560 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...

25/01/2013 — Amendement N° 4532 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Meunier

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L. 195-1 du code général des impôts. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » s...

25/01/2013 — Amendement N° 4496 au texte N° 628 - Article 4 (Irrecevable)
M. Meunier

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 980 du code civil. » Exposé sommaire : Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s...

25/01/2013 — Amendement N° 4485 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré)
M. Meunier

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 980 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

25/01/2013 — Amendement N° 4422 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré)
M. Meunier

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femm...

25/01/2013 — Amendement N° 4412 au texte N° 628 - Article 4 (Retiré)
M. Meunier

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 342-7 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux f...

25/01/2013 — Amendement N° 4400 au texte N° 628 - Article 4 (Irrecevable)
M. Meunier

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 113 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fem...

25/01/2013 — Amendement N° 4390 au texte N° 628 - Article 4 (Irrecevable)
M. Meunier

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femm...

25/01/2013 — Amendement N° 4321 au texte N° 628 - Article 4 (Irrecevable)
M. Meunier

ARTICLE 4 A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 601 du code civil. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fem...

24/01/2013 — Amendement N° 2986 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin, M. Bénisti, M. Martin-Lalande, M. Nicolin, M. Luca, M. Poisson, M. Tian, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Do...

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

24/01/2013 — Amendement N° 2920 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Meunier

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

24/01/2013 — Amendement N° 2918 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Meunier

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...