Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ». Exposé sommaire : Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par...